Article 2 : Candidature 

La candidature se fait via la fiche d’adhésion mise à disposition via la plateforme ou auprès du secrétariat. Le Conseil d’Administration est, seul habilité à entériner l’adhésion d’un membre qui remplit les conditions requises et suivant les modalités de présentation de candidature définies par les statuts.  

Article 3 : Les types de membres 

On distingue 2 types de membres :
L’associé coopérateur : c’est le membre fondateur.
-       Il a une obligation de souscription de part sociale.
-       Il s’engage à participer pleinement vis à vis de la coopérative pour la réalisation des objectifs. 

-       Il ne peut pas détenir plus 1/5ème des parts sociales. 

-       Il peut utiliser tous les services de la coopérative.  

L’associé non coopérateur : il est apporteur de capital. Ses parts ne profitent pas des ristournes mais donnent droit à un intérêt. 

-       Il répond des dettes sociales à concurrence de 5 fois la part sociale minimale. 

-       Il participe à la revalorisation de la part sociale et au partage de l’actif net de liquidation. 

-       Il a le droit d’être d’informé de la situation de la coopérative et d’exercer un contrôle sur les affaires sociales. 

-       Il participe aux délibérations de l’AG et dispose du droit de vote. 

-       L’associé non coopérateur doit respecter son engagement vis-à-vis de la coopérative durant toute de son engagement selon la convention d’adhésion. 

-       Au terme de son engagement, le titulaire de parts a droit aux remboursements selon la valeur de la part nominale.   

Le Tiers : il est simple usager de la coopérative. 

-      Il est admis à bénéficier d’une partie des services de la coopérative en souscrivant une adhésion.

-      Il participe aux AG mais ne vote pas et n’est pas éligible. 

-      Les transactions réalisées par la coopérative avec le tiers feront l’objet d’un traitement différencié à travers une comptabilité séparée. Toutefois, des parts sans droit de vote peuvent être libérées pour des tiers non associés. Cette décision est entérinée en Assemblée Générale.   

La part sociale est fixée à deux cent mille (200 000) FCFA. 

Chaque membre ne peut détenir que cinq (5) parts sociales au maximum. 

-            Le droit d’adhésion est fixé à (50 000) FCFA. 

-            Le montant de la Cotisation annuelle est de cinquante mille (50 000) FCFA.   

Article 5 : Droits et Devoirs En outre, le membre et le tiers doivent 

-            S’acquitter du droit d’adhésion

-            S’acquitter de la cotisation annuelle. 

-            Le membre s’engage à participer activement à la vie de la coopérative, dans la solidarité et l’intégrité. 

-            Il doit également respecter les obligations inscrites dans ce Règlement Intérieur.  

Article 6 : Droits coopératifs membre Tout membre coopérateur qui est à jour de ses cotisations : 

-            Est éligible à tous les organes de la coopérative. 

-            Bénéficie de tous les avantages individuels et collectifs fournis par la coopérative. 

-            En cas de retrait, démission et d’exclusion, le membre perçoit un montant nominal versé au titre de remboursement de ses parts sociales avec déduction de       ses dettes. 

-                 Le retrait relève du pouvoir du membre. L’exclusion tout comme la radiation sont du pouvoir la coopérative. Cela entraîne la perte de qualité de membre et une rupture du contrat coopératif. Ceci ne peut s’exercer sans limite et de manière abusive. Le membre ne peut se retirer qu’après la durée de son engagement. 

L’ex-membre est partie prenante des dettes existantes envers les associés au moment de son départ et pendant une durée de cinq (5) ans.     

La perte de qualité de membre n’est pas instantanée. 

TITRE III- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT   

Chapitre I : Assemblée générale 

Article 7 : Composition et Pouvoir 

L’assemblée générale est l’organe suprême de la coopérative. Elle comprend tous les membres. Elle dispose de tous les pouvoirs et en délèguent au Conseil d’Administration et au Conseil de Surveillance.

Article 8 : Tenue de l’Assemblée Générale 

L’Assemblée Générale est dirigée par un bureau de séance comprenant : 

-            Le Président du Conseil d’Administration ou, en cas d’empêchement, le vice-président ou un membre élu par l’assemblée générale 

-            Un secrétaire   L’ordre du jour est proposé par le Conseil d’Administration. Il peut être modifié par l’assemblée générale souveraine, conformément aux modalités de prises de décisions de l’AG définies par les statuts de la coopérative.  

Article 9 : Modalités de vote. 

-            Le vote par procuration est interdit. 

-            Il n’y a pas de vote plural : chaque membre possède une seule voix. 

-            En cas d’élection, le vote est secret. Pour les autres cas, le vote est pris à main levée, à moins qu’il en soit autrement décidé par l’Assemblée générale. 

-            Le président de séance, le secrétaire de séance et deux assesseurs nommés par l’Assemblée en début de séance sont chargés de procéder au décompte des voix. 

Article 10 : Décisions 

-            Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents lors d’une Assemblée Générale Ordinaire et au 2/3 des voix des membres présents lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire. 

-            En cas de partage des voix, le président de séance a voix prépondérante. 

Article 11 : Composition 

Le CA de la coopérative est composé de neuf (9) membres jouissant de leurs droits civiques définis comme suit : 

-            Un président et un vice-président qui sont dans tous les cas des personnes physiques 

-            Une secrétaire générale 

-            Un trésorier 

-            Et 5 autres membres (voir les statuts)
Les attributions des postes du conseil d’administration sont définies par le présent Règlement Intérieur. 

Article 12 : Éligibilité 

N’est éligible comme administrateur que le membre coopérateur qui est en règle avec les conditions d’admission et les autres règlements et politiques de la coopérative. Ce sont uniquement des personnes physiques qui sont éligibles ; une personne morale ne peut être élue administrateur. 

Article 13 : Durée du mandat 

La durée du mandant du Conseil D’Administration de la coopérative est fixée à trois (3) ans. Le renouvellement du Conseil se fait au tiers (1/3) à chaque année par rotation. Toutefois, le président n’est concerné qu’au tiers de renouvellement. 

Article 14 : Procédure de décisions pour les administrateurs

Le consensus dans les prises de décision de l’assemblée générale doit être privilégié. 

En l’absence de consensus, le principe démocratique est de vigueur, les décisions seront prises par vote. 

En complément des pouvoirs cités par les statuts de la coopérative, le CA : 

-              Prépare, convoque et organise les assemblées générales et en exécute les décisions. 

-              Autorise toutes prises de participations ou cession de participation. 

-              Donne son accord pour toute demande d’intervention présentée par l’un de ses membres ou associés. 

-              Veille au respect des décisions prises par l’Assemblée Générale ;

-              Il se saisit de toutes questions concernant la bonne marche de la coopérative. 

-              Il s’engage à produire un état annuel sur la situation du marché de l’habitat en faisant apparaitre les principaux acteurs du financement, du cautionnement au niveau de l’habitat et l’état financier de la coopérative, sur avis ou recommandation du conseil de surveillance. Au vu de cet état, il pourra demander à l’AG de faire évoluer le capital social de la coopérative dans le but d’atteindre les objectifs. 

-              Il recrute le personnel de la coopérative en cas de besoin.   

Article16 : Conventions et contrats   

Les affiliations, les contrats, conventions et autres engagements sont signés par le président et/ou le vice-président ou par tout autre administrateur dument mandaté après avis du CA.     

Article17 : Périodicité des réunions du CA 

Le Conseil d’Administration se réunit une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que le besoin se fera sentir.       

Article 18 :  Prise de décision du CA

La gestion du CA est collective. Celui-ci délibère valablement s’il réunit la moitié, au moins, de ses membres en exercice. Si le quorum n’est pas atteint au cours d’une première réunion, une deuxième réunion peut se tenir valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.   

Article 19 :  Attribution des membres du CA  
1. - Le Président du conseil d’administration :

Le Vice-président a pour fonction principale de seconder le Président et de le remplacer, au besoin. Il a en outre pour tâches d’assumer certaines des responsabilités attribuées au Président, selon une répartition décidée par le Conseil d’Administration.        

3. - Le Secrétaire Général 
Le Secrétaire Général a principalement la charge des dossiers et des registres de la coopérative. Ses tâches sont les suivantes : 

-            Préparer l’avis de convocation aux Assemblées Générales et au CA et s’assurer que les membres le reçoivent dans la forme et les délais prescrits dans les Statuts. 

-            Veiller à ce que tous les registres prévus par la Loi soient maintenus à jour. 

-            Rédiger et signer les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales une fois qu’ils ont été adoptés et les conserver dans les registres de la coopérative. 

-            Recevoir la correspondance de la coopérative en faire rapport au Conseil d‘Administration et en assurer le suivi. 

-            Acheminer aux autorités et aux partenaires concernés les rapports produits en fin d’exercice (impôt, états financiers, immatriculation, rapport annuel). 

Le Trésorier Général s’occupe de la gestion financière et de la gestion des biens matériels de la coopérative. Il conseille la coopérative au sujet des questions financières. Il a notamment pour tâches de : 

-            Être membre et responsable des finances de la coopérative ; 

-            Participer à la préparation du budget, afin qu’il soit présenté clairement et compris, puis à ce qu’il soit respecté. 

-            Veiller à ce que le Conseil d’Administration ait en main des rapports réguliers mensuels et exacts sur la situation financière de la coopérative de façon à prendre des décisions éclairées. 

-            Présenter les états financiers au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale. 

-            Veiller au respect des politiques et procédures financières adoptées par la coopérative. 

-            Signer les chèques et les autres effets bancaires, conjointement avec un autre signataire mandaté à cette fin. 

-            Soumettre au Conseil d’Administration, dans un délai raisonnable, tout problème qui nécessite l’implication du C.A. pour agir.

5. - Les Chargés des Relations Bancaires :
Ils agissent sous mandat du Président et du Trésorier. 

-            Ils assurent la gestion des dossiers clients et le suivi des comptes. 

-            Gèrent Les entrées en relation avec les banques. 

-            Effectuent les ouvertures, clôtures des comptes. 

-            Mettent en place les échanges automatiques d’informations avec les banques sous protocole (ordres, titres et taches, relevés de comptes, titres et cash, avis d’opérer). 

-            Font le suivi de garanties financières. 

-            Font le suivi des prêts entre la coopérative et les banques (calcul des intérêts, règlement, suivi des échéances). 

-            Contrôlent et envoient en banque les ordres de cash management (mouvements de fonds internes / équilibrage des comptes). 

-            Effectuent les décaissements sur mesure. 

-            La rédaction et le suivi des pouvoir bancaires.   

Les chargés des relations bancaires sont sous la tutelle du Trésorier Général.   

Le mandat de conseillers et d’administrateur est sans rémunération. 

Des commissions techniques peuvent, au besoin, être créées par le Conseil d’Administration qui leur octroie une composition et un mandat précis. Elles rendent compte de leur mandat au CA. Les membres des commissions sont nommés par le CA.   

6. - Le Chargé de la Communication : 

-            Il est le porte-parole de la coopérative. 

-            Il œuvre pour valoriser l’image de la coopérative. 

-            Il est chargé de mettre en place une stratégie de communication en collaboration avec la direction. 

-            Il choisit et conçoit les supports de communication. 

-            Il organise les rencontres avec les partenaires. 

-            Il supervise la rédaction des communiqués et dossiers de presses. 

-            Il s’occupe de la communication commerciale, interne et événementielle. 

-            Il est chargée d’entreprendre et de diriger toutes les actions de communication de la coopérative. 

-            Il est le garant de l’image diffusée auprès des partenaires, prospects, 

7. - Le Chargé de la Planification et de la Stratégie :
Il est sous la responsabilité directe du bureau exécutif (Président, Vice-président, Trésorier et Secrétaire).   
Sa charge est de :
-            Définir les orientations qui tiennent compte des objectifs à court et long terme de la coopérative.

-            Définir les moyens nécessaires pour l’atteinte des objectifs selon un calendrier donnant les étapes à franchir. 

-            Il établit les priorités et donne les recommandations sur l’affectation des ressources pour soutenir la vision globale de la coopérative.   

Article 21 : Le Conseil de Surveillance 

Il est institué au sein de la coopérative, dans le cadre des procédures de contrôle préventif et de la bonne gouvernance, un Conseil de Surveillance. Il est composé de 5 membres élus par l’Assemblée Générale dont un président et un secrétaire.

1 .  -  Responsabilités des membres Conseil de Surveillance :
-            Contrôler le suivi des décisions prises en Assemblée Générale, en CA ou lors des réunions techniques. 

-            Faire le suivi des rapports d’inspection. 

-            Traiter les plaintes des membres et les situations de conflits. 

-            Convoquer les Assemblées Générales Extraordinaires au besoin

2.  -  But du contrôle du Conseil de Surveillance : 
Le contrôle a pour but de permettre aux dirigeants, aux membres et au personnel de se conformer aux principes réglementaires de la coopérative.   Le mandat est double : 

-            En tant que vérificateur, le Conseil de Surveillance doit entreprendre des contrôles réguliers et s’assurer que le fonctionnement de la coopérative se fait conformément à la loi et autres textes de loi de celle-ci. 

-            En tant que conseiller, le Conseil de Surveillance fournit des recommandations et suggestions aux organes de direction et au personnel technique dans le but d’améliorer les services rendus aux membres.  

3.  -  Procédure de contrôle :
Le Conseil de Surveillance demande par écrit ou oralement des explications au Conseil d’Administration qui est tenu de répondre, dans les délais d’un mois sur tout fait de nature à compromettre le fonctionnement de la coopérative qu’il a relevé à l’occasion de l’exercice de sa mission. En cas d’inobservation des décisions prises, le Conseil de Surveillance constatant que la continuité de la coopérative demeure compromise, il établit un rapport spécial qu’il soumet à l’Assemblée Générale lors de la prochaine réunion de celle-ci ou, en cas d’urgence, lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire qu’il convoque spécialement à cet effet.  

    

Article 22 : Obligation des membres du Conseil d’Administration, du Conseil de Surveillance et des associés   

Chacun des membres du CA, du CS voire l’associé est tenu de prendre connaissance des Statuts et du présent Règlement Intérieur ainsi que les chartes qui régissent la coopérative.   

1.  Obligation de loyauté : les membres du CA et du CS ne doivent en aucun cas agir pour leurs intérêts propres contre ceux de la coopérative. Dans une situation laissant apparaître ou pouvant laisser apparaître un conflit d’intérêt entre l’intérêt social et son intérêt personnel direct ou indirect, le membre concerné doit s’abstenir de participer à la partie de réunion et au vote de la délibération correspondante.   

2.    Obligation de révélation : Afin de prévenir les risques de conflits d’intérêts et de permettre au CA de délivrer une information de qualité aux différents membres, chaque administrateur a l’obligation de déclarer au CA, dès qu’il en a connaissance toute situation laissant apparaitre ou pouvant laisser apparaitre un conflit d’intérêt entre l’intérêt social et son intérêt personnel direct ou indirect.  
Cette obligation s’applique à tous les membres de la coopérative.  

3.  Obligation de confidentialité : Tout membre du CA et du CS doit se considérer astreint à un véritable secret professionnel qui dépasse la simple obligation de discrétion.   

4.  Obligation de diligence : Tout membre du CA, du CS voire associé doit consacrer à ses fonctions le temps et l’attention nécessaires.
Ainsi, il s’engage à être assidu et à être présent. 

-            Aux réunions du CA ou du CS sauf en cas d’empêchement majeur. 

-            Être présent aux AG sauf en cas d’empêchement insurmontable. 

-            A assister aux réunions de tout comité créé par le CA dont et il serait membre.  

5.  Obligation et Droit d’Information : pour participer efficacement aux travaux et délibérations du CA, l’administrateur se fait communiquer les documents qu’il estime utiles. Les demandes à effet sont formulées auprès de la présidence et/ou du secrétariat ou le cas échéant auprès de tout responsable qui est tenu de remplir cette mission dans la limite de sa fonction.     

TITRE IV- DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTENTIEUX  
CHAPITRE I : RESSOURCES ET DEPENSES 

A - RESSOURCES FINANCIÈRES 

Article 23 : Composition

Outre le capital social, constitué des parts sociales, les ressources financières sont constituées par : 

-            Les droits d’adhésion, les cotisations annuelles ou exceptionnelles des membres selon les conditions fixées par l’Assemblée Générale. 

-            Les intérêts versés par les organismes financiers. 

-            Les dons, les legs, les prêts et les subventions. 

Article 24 : Comptes bancaires 

Au moins un compte bancaire sera ouvert par le Conseil d’Administration dans un organisme financier au nom de la coopérative.

Article 25 : Paiement des cotisations 

Chaque membre de la coopérative doit payer d’une cotisation annuelle de cinquante mille francs (50 000) CFA. 

Les membres de la coopérative doivent s’acquitter de leurs cotisations globales annuelles auprès du Trésorier Général de la coopérative avant le 31 décembre précédant l’année visée par lesdites cotisations et au plus tard le 31 mars de l’année cours.

Article 26 : Délai de paiement 

Les membres de la coopérative qui n’auraient pas versé à temps leur cotisation sont tenus de se mettre à jour dans le délai de trente (30) jours maximums. 

Les membres de la coopérative qui n’auraient pas versé leurs cotisations annuelles dans les délais, subiront des sanctions déterminées par le Conseil d’Administration. 

B - DEPENSES 

Article 27 : Remboursement des frais 

Les fonctions de président et des autres membres du CA, du CS et des commissions ne sont pas rémunérées. Toutefois, les frais engagés par le président, les autres membres du CA et de commissions dans l'exercice de leurs fonctions peuvent leur être remboursés dans les conditions suivantes : 

-            Présentation de facture dans le cadre d’une activité de la coopérative pour un montant inférieur à 65000 FCFA. 

-            Pour un montant supérieur à 65000 FCFA, il faut une autorisation préalable du CA avant l’engagement de cette dépense. 

Article 28 : Prévisions budgétaires 

Les prévisions budgétaires incluant la proposition du montant de la cotisation annuelle et du droit d’adhésion pour l’année à venir seront soumises à l’approbation du Conseil d’Administration au plus tard un mois après la clôture de l’exercice précédent. L’exercice financier va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 

Article 29 : Composition des prévisions budgétaires Les prévisions budgétaires devront comporter :   

-            Toutes les rubriques de l’exercice précédent à renouveler (dépenses fixes). 

-            Celles à reconduire qui sont partiellement ou non exécutées. 

-            Celles dont l’exécution est prévue durant l’exercice en cours. Le Président et le trésorier général proposeront au Conseil d’Administration les montants et taux à allouer à chaque rubrique. 

Article 30 : Signataires de la coopérative 

Le Conseil d’Administration doit désigner parmi ses membres trois administrateurs signataires officiels : le Président, le Trésorier Général et un autre Administrateur. Ce pouvoir peut être délégué aux chargés des relations bancaires. Pour remplir des chèques ou retirer de l’argent, deux signatures sont exigibles. Les copies des chèques, portant les mêmes signatures, sont gardées par le Trésorier Général au siège social de la coopérative.    

C - DEPENSES EXTRAORDINAIRES 

Article 31 : Dépenses extraordinaires 

Toute dépense non prévue dans le budget doit être soumise au Conseil d’Administration qui en approuve l’opportunité et l’urgence.

CHAPITRE II : CONTENTIEUX 

En cas de détournement de biens appartenant à la coopérative, les auteurs seront poursuivis par toutes les voies de droit, notamment judiciaires, aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi.  
Article 33 : Sanctions 

Les sanctions sont proposées par le Conseil d’Administration et entérinées par l’Assemblée Générale. Tout manquement ou violation des Statuts et du Règlement Intérieur tel que : 

-            Le non-paiement des cotisations après rappel, la non-participation aux Assemblées Générales sans justification et tout autre acte de nature à porter préjudice moral ou matériel à la coopérative, peut conduire à des sanctions appropriées par rapport à la faute commise. 

-            Toute absence non justifiée est sanctionnée d’une amende. En cas d’absence non justifiée et sanctionnée d’une amende non payée, son auteur obtient un blâme qui peut conduire à l’exclusion. L’amende non payée reste une dette déductible du remboursement de la part sociale. 

-            Tout membre du CA peut être révoqué à tout moment s’il ne se conforme pas aux principes et règles édités par la coopérative Diaspora Tabax. 

-            Tout membre coupable d’actes d’indiscipline ou d’indiscrétion s’expose à des sanctions. Les sanctions vont de l’amende, de l’avertissement à l’exclusion, en passant par le blâme et la suspension.    
La non-participation, non justifiée, aux réunions est sanctionnée d’une amende.                           

TITRE V- DISPOSITIONS FINALES   

Article 34 : Date de mise en vigueur 

Le respect et l’application du présent Règlement Intérieur discuté et adopté librement en AG sont du devoir de chaque membre. Les dispositions du présent RI pourront être complétées ou modifiées en cas par l’AG et/ou le CA à l’unanimité. Le Règlement Intérieur entre en vigueur dès son adoption par l’assemblée générale. Tout contrevenant aux dispositions des statuts et règlement intérieur pourrait être exclu par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Fait à Büren an der Aare, Le 06/07/2024     

Le Président de séance Le Secrétaire de séance